En droit français, il existe quatre types de divorce, dont le choix dépend principalement du degré d’accord entre les époux ainsi que de leur situation familiale et patrimoniale.
Une orientation juridique adaptée permet non seulement de sécuriser la procédure, mais également d’anticiper et de maîtriser ses conséquences.
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel suppose un accord total des époux, tant sur le principe du divorce que sur l’ensemble de ses effets, notamment :
- les enfants,
- le patrimoine,
- les obligations financières.
Cette procédure se déroule, en principe, sans intervention du juge, par la signature d’une convention de divorce rédigée par les avocats des parties et déposée au rang des minutes d’un notaire.
Toutefois, lorsque la convention n’aboutit pas ou lorsqu’un enfant mineur souhaite être entendu, la convention doit être soumise à l’homologation du juge.
Il s’agit de la procédure la plus rapide et la plus apaisée, à condition que le dialogue entre les époux demeure possible.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage intervient lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais demeurent en désaccord sur ses conséquences.
Cette procédure implique que chaque époux soit assisté par son propre avocat. L’acceptation du principe de la rupture peut intervenir dans les six mois précédant l’introduction de la demande en divorce, par acte contresigné par avocats.
Une fois cette acceptation acquise, le principe du divorce devient irrévocable.
Il appartient alors au juge de statuer sur les points de désaccord subsistants, notamment :
- l’autorité parentale,
- la pension alimentaire,
- la prestation compensatoire.
Dans ce cadre, la représentation par avocat est obligatoire et s’avère également opportune pour défendre efficacement les intérêts de chaque époux.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être engagé lorsque les époux vivent séparément depuis au moins un an.
Il repose sur la constatation objective de la cessation de la communauté de vie et ne requiert ni l’accord des deux époux ni la démonstration d’une faute.
La présence de l’avocat est obligatoire. Elle permet d’assurer le suivi de la procédure et l’élaboration d’un dossier complet et argumenté, afin de permettre au juge de statuer sur les enjeux patrimoniaux et familiaux.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute suppose de démontrer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Il peut être prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés.
Les époux sont soumis, pendant toute la durée du mariage, à des devoirs et obligations.
Les devoirs conjugaux comprennent notamment :
- la fidélité,
- le secours,
- l’assistance,
- le respect.
Les obligations matrimoniales recouvrent quant à elles :
- la contribution aux charges du mariage,
- l’obligation de communauté de vie.
Certains faits isolés, lorsqu’ils présentent une gravité suffisante, peuvent à eux seuls constituer une cause de divorce, notamment les actes de violence.
À l’inverse, d’autres faits, pris isolément, peuvent être insuffisants, mais leur caractère répété peut leur conférer une gravité telle qu’ils deviennent constitutifs d’une cause de divorce, comme en présence de comportements méprisants ou injurieux réitérés.
De nature particulièrement contentieuse, cette procédure suppose un débat judiciaire approfondi et la production de preuves. La représentation par avocat y est à la fois obligatoire et indispensable.
L’importance de l’accompagnement juridique
Chaque situation familiale présente des spécificités propres. Le choix de la procédure de divorce doit être apprécié au regard des enjeux personnels, parentaux et patrimoniaux.
L’assistance d’un avocat est essentielle afin de définir la stratégie la plus adaptée et d’assurer la protection effective des intérêts de chacun.
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