La constitution de partie civile permet à une victime d’infraction d’obtenir la réparation de son préjudice, que ce soit par une indemnisation financière ou, dans certains cas, par la restitution de ses biens.
Qui peut se constituer partie civile ?
Toute victime directe d’infraction peut se constituer partie civile. Lorsque la victime est mineure, ce sont généralement ses représentants légaux qui effectuent la démarche.
Dans certains cas, un administrateur ad hoc peut être désigné afin de protéger au mieux l’intérêt de l’enfant.
Les victimes indirectes, c’est-à-dire celles qui subissent un préjudice du fait de l’infraction commise sur une autre personne, peuvent également se constituer partie civile.
Comment se constituer partie civile ?
La constitution de partie civile peut être effectuée oralement ou par écrit, selon la procédure engagée.
L’accompagnement par un avocat permet une constitution de partie civile précise, argumentée et chiffrée. Un accompagnement juridique solide maximise les chances de succès et protège les droits de la victime tout au long de la procédure judiciaire.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Les préjudices réparables susceptibles d’indemnisation comprennent :
- les préjudices corporels, liés à une atteinte physique ou à des conséquences sur la santé,
- les préjudices matériels, tels que les dégradations ou la perte de biens,
- les préjudices moraux, incluant les conséquences psychologiques et émotionnelles,
- la restitution d’objets volés, lorsque ceux-ci ont été placés sous scellés.
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