Les violences conjugales nécessitent une protection immédiate pour les victimes et leurs enfants. En France, plusieurs dispositifs légaux permettent de sécuriser les victimes : l’ordonnance de protection, le téléphone grave danger et le bracelet anti-rapprochement.
Faire appel à un avocat dès les premières démarches augmente considérablement les chances d’obtenir une protection rapide et efficace.
Qu’est-ce qu’une mesure de protection ?
Une mesure de protection est ordonnée par un juge afin de protéger rapidement une victime de violences conjugales et, le cas échéant, ses enfants. Elle peut concerner :
- l’interdiction pour l’auteur des violences de se rapprocher de la victime,
- la gestion du logement,
- ou encore l’autorité parentale.
La rapidité et la précision de la procédure sont essentielles pour assurer la sécurité de la victime. L’avocat joue un rôle crucial pour préparer le dossier, rassembler les preuves et représenter la victime devant le juge.
L’ordonnance de protection : protection immédiate par le juge aux affaires familiales
L’ordonnance de protection est une décision du juge aux affaires familiales qui permet de protéger la victime et ses enfants dans un délai très court. Elle peut inclure :
- l’interdiction pour l’auteur des violences de se rendre dans certains lieux,
- l’interdiction de contact avec la victime,
- la suspension temporaire de l’autorité parentale.
Pour obtenir cette ordonnance, l’avocat aide à constituer un dossier solide et à fournir des preuves : témoignages, certificats médicaux, photographies, captures de messages. Il doit démontrer l’existence d’un danger réel.
Le juge dispose d’un délai de six jours pour statuer. L’ordonnance est initialement valable douze mois et peut être renouvelée si une procédure de divorce, de séparation ou relative à l’autorité parentale est engagée.
Le non-respect de l’ordonnance constitue un délit pénal puni de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende.
L’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI)
Depuis 2024, l’OPPI permet une protection encore plus rapide en cas de danger grave et immédiat. Le juge peut ordonner, dans un délai de 24 heures :
- l’interdiction de contact,
- la suspension du droit de visite pour les enfants,
- la remise d’un téléphone grave danger.
L’OPPI est une mesure temporaire qui reste en vigueur jusqu’à la décision relative à l’ordonnance de protection classique.
L’assistance d’un avocat garantit que toutes les mesures nécessaires sont correctement sollicitées et que les droits du client sont protégés. À l’inverse, la personne dont les droits sont restreints peut également être accompagnée par un avocat afin de faire valoir pleinement ses droits dans une procédure rapide et souvent stressante.
Le téléphone grave danger : alerte et géolocalisation
Le téléphone grave danger (TGD) est un dispositif de télé-assistance permettant à la victime d’alerter les forces de l’ordre en cas de danger immédiat. Il assure la géolocalisation et une intervention rapide des autorités.
L’avocat conseille la victime sur les conditions d’obtention du TGD, vérifie que l’interdiction de contact a bien été prononcée et accompagne la victime dans les démarches d’activation et de suivi.
Le bracelet anti-rapprochement : surveillance électronique
Le bracelet anti-rapprochement permet de géolocaliser simultanément la victime et l’auteur des violences. Il est destiné à prévenir les violences répétées ou graves.
Cette mesure nécessite :
- l’accord des deux parties,
- le respect de conditions strictes de distance et de résidence.
L’assistance d’un avocat est essentielle pour garantir la bonne application de la mesure et la protection permanente des droits de la victime.
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