Le licenciement d’un salarié malade est strictement encadré par le Code du travail. L’état de santé constitue un motif discriminatoire, ce qui protège le salarié au début de son arrêt, pendant la maladie et lors de son retour dans l’entreprise.
Toutefois, cette protection n’interdit pas la conclusion d’une rupture conventionnelle lorsque les deux parties y consentent.
1. Licenciement en cas de départ en maladie
Le salarié doit informer son employeur de son arrêt de travail dans un délai de 48 heures.
À défaut, l’absence d’information peut constituer un motif de licenciement.
Cependant, ce manquement n’est pas automatiquement considéré comme une cause réelle et sérieuse (Soc. 7 mai 1981).
2. Licenciement pendant la suspension du contrat pour maladie
Il convient de distinguer deux situations selon la nature de la maladie.
a. Maladie non professionnelle
Le licenciement fondé sur l’état de santé d’un salarié en maladie non professionnelle est nul.
b. Maladie professionnelle ou accident du travail
L’article L.1226-9 du Code du travail interdit le licenciement d’un salarié malade ou accidenté pendant la suspension du contrat.
Seules peuvent justifier un licenciement :
- une faute grave,
- une impossibilité de maintenir le contrat pour une raison étrangère à la maladie.
En cas de licenciement nul, le salarié peut :
- demander sa réintégration avec le versement des salaires perdus,
- ou obtenir le versement d’indemnités de rupture et d’indemnités compensatrices d’au moins six mois de salaire.
3. Licenciement à l’issue de la période de suspension
À la fin de l’arrêt maladie, le licenciement peut intervenir pour inaptitude.
Lorsqu’un salarié est en arrêt pour maladie professionnelle ou accident du travail, il peut prétendre à l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L.1226-14 du Code du travail, correspondant au double de l’indemnité légale.
Cette indemnité n’est toutefois pas due si le licenciement est régulièrement prononcé pendant la période de suspension.
Le salarié perçoit également une indemnité compensatrice de préavis, même s’il ne peut l’exécuter. Celle-ci peut toutefois être supprimée en cas de refus abusif des postes proposés lors du reclassement.
En cas de licenciement illicite, les conséquences diffèrent selon la nature de l’arrêt :
- en cas de maladie non professionnelle, le licenciement est nul et le salarié peut choisir entre une indemnisation ou sa réintégration avec versement des salaires perdus,
- en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, la réintégration n’est pas imposable et le salarié ne peut obtenir qu’une indemnisation.
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