Le devoir de secours permet à un époux de solliciter un soutien matériel temporaire auprès de l’autre afin de garantir la satisfaction de ses besoins pendant la procédure de divorce.
Ce devoir de secours prend fin le jour où le divorce est prononcé.
Qu’est-ce que le devoir de secours ?
Le devoir de secours peut être demandé par un époux lorsqu’il se trouve en situation de besoin.
Cette mesure peut prendre différentes formes :
- le versement d’une somme d’argent,
- l’attribution de la jouissance gratuite du domicile conjugal, permettant le maintien dans le logement familial pendant la durée de la procédure,
- la prise en charge des échéances d’un crédit.
Il convient de distinguer le devoir de secours de la pension alimentaire destinée aux enfants, qui obéit à des règles spécifiques et repose sur d’autres critères juridiques.
Qui peut bénéficier du devoir de secours ?
Tout époux en situation de besoin peut solliciter le devoir de secours.
Le juge apprécie la demande en tenant compte de plusieurs éléments essentiels :
- les ressources financières de chacun des époux,
- leurs charges et dépenses courantes,
- leur situation patrimoniale et professionnelle,
- le niveau de vie du couple avant la séparation.
Cette analyse permet de fixer un soutien proportionné et adapté aux besoins réels de l’époux demandeur.
Que se passe-t-il en cas de non-versement du devoir de secours ?
Lorsque l’époux débiteur ne respecte pas son obligation de secours, il s’expose à des poursuites pénales pour délit d’abandon de famille.
Ce délit est passible de :
- deux ans d’emprisonnement,
- 15 000 euros d’amende.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour le devoir de secours ?
Le devoir de secours constitue une mesure provisoire essentielle pour garantir le soutien matériel d’un époux pendant la procédure de divorce.
L’accompagnement par un avocat permet de :
- sécuriser la demande,
- défendre efficacement les intérêts de chaque époux,
- s’assurer du respect des droits tout au long de la procédure.
Besoin d’un avocat en droit de la famille ?
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