Chaque parent a l’obligation légale de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant.
En cas de séparation ou de divorce, la pension alimentaire permet de garantir que l’enfant continue de bénéficier des moyens nécessaires à sa vie quotidienne et à son parcours éducatif.
Qu’est-ce que la pension alimentaire ?
La pension alimentaire correspond à la somme versée par un parent à l’autre afin de subvenir aux besoins de l’enfant.
Elle n’est pas systématique et dépend des modalités de résidence de l’enfant. Elle est versée au parent qui assume principalement la charge de l’enfant.
En cas de garde alternée, la pension alimentaire peut être modulée en fonction des revenus de chaque parent et de leur participation respective aux charges liées à l’enfant.
Comment la pension alimentaire est-elle fixée ?
La pension alimentaire peut être fixée :
- à l’amiable, par la rédaction d’une convention parentale transmise au juge aux affaires familiales,
- ou par le juge, en cas de désaccord entre les parents, sur requête.
Le juge détermine alors le montant et les modalités de versement. Il peut modifier la pension si la situation des parents ou de l’enfant évolue, notamment :
- en cas de perte d’emploi d’un parent,
- lorsque l’enfant commence des études supérieures.
La pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant et doit faire l’objet d’une revalorisation annuelle.
Le recours à un avocat est fortement recommandé afin de :
- rédiger une demande précise,
- évaluer les besoins réels de l’enfant,
- assurer la défense des droits devant le juge.
Quels frais sont couverts par la pension alimentaire ?
La pension alimentaire participe aux besoins d’entretien et d’éducation de l’enfant. Elle couvre notamment :
- la nourriture,
- les vêtements,
- le logement,
- les transports,
- la cantine scolaire,
- les loisirs.
Pour certains frais exceptionnels ou spécifiques, tels que :
- l’école privée,
- le permis de conduire,
- les voyages scolaires,
- les activités extra-scolaires,
il est indispensable de les prévoir explicitement dans la convention parentale ou la requête adressée au juge afin que l’autre parent y participe financièrement.
Que faire en cas de non-versement de la pension alimentaire ?
Lorsque le parent débiteur ne respecte pas son obligation de paiement, plusieurs solutions juridiques peuvent être mises en œuvre :
- recourir à l’intermédiation financière de la CAF (ARIPA),
- engager une procédure de paiement direct ou une saisie sur compte bancaire ou sur salaire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice,
- déposer plainte pour abandon de famille lorsque la pension n’est pas versée depuis plus de deux mois (peine encourue : 2 ans de prison et 15 000 € d’amende),
- en dernier recours, solliciter le recouvrement par le Trésor public en adressant un courrier recommandé au procureur de la République.
Même si certaines démarches peuvent être réalisées sans avocat, l’assistance d’un avocat demeure fortement recommandée.
L’avocat veille à la bonne conduite des procédures, à la complétude des pièces (jugement de divorce, convention parentale, justificatifs d’impayés, identification précise du parent débiteur) et contribue à optimiser les chances de recouvrement de la pension alimentaire due.
Besoin d’un avocat en droit de la famille ?
Si vous souhaitez obtenir, réviser ou contester une pension alimentaire, ou si vous avez besoin d’un accompagnement juridique personnalisé, contactez Maître Ammor afin d’échanger sur votre situation.